C-26, r. 33.1 - Règlement sur l’exercice de la profession de comptable en management accrédité en société

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Pour conserver son droit d’exercer ses activités professionnelles au sein d’une société, le membre de l’Ordre doit:

1°  mettre à jour et fournir, avant le 31 mars de chaque année, les documents visés aux paragraphes 1, 4 et 5 de l’article 5 et acquitter les frais exigibles prescrits par le Conseil d’administration;

2°  informer l’Ordre sans délai de toute modification à la garantie prévue à la section II, de l’annulation de celle-ci ainsi que des modifications à tout document visé à l’article 5 et aux renseignements transmis dans la déclaration visée à l’article 6, y compris la radiation, la dissolution, la cession de biens, la faillite, la liquidation volontaire ou forcée de la société ou toute autre cause de nature à constituer un empêchement pour la société de poursuivre ses activités conformément aux conditions prévues aux articles 3 ou 4.

D. 903-2011, a. 7.